Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 2 novembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « Conditions Générales ») font partie intégrante du contrat (le « Contrat ») conclu entre la société SEEDS, société par actions simplifiée au capital de 1 500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 938 513 744, dont le siège social est situé 6 bis rue Borie, 33300 Bordeaux (la « Société »), et le client professionnel (le « Client ») achetant les Prestations vendues par la Société.
1. Documents contractuels
Le Contrat est composé des documents suivants, par ordre hiérarchique décroissant :
1° Le Bon de Commande et ses éventuelles annexes ;
2° Les éventuels avenants au Contrat, dont l’Avenant RGPD ;
3° Les présentes Conditions Générales.
En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations des documents contractuels composant le Contrat, les stipulations du document de rang supérieur prévaudront. Les documents énumérés ci-dessus constituent l’intégralité de l’accord entre les parties eu égard à l’objet du Contrat et remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations et accords préalables entre les parties relativement au même objet. Le Contrat prévaut sur tout autre document, y compris les conditions générales d’achat du Client. Le Contrat ne pourra être modifié que par voie d’avenant signé entre les parties par un représentant dûment habilité.
2. Définitions
« Actifs de Prospection » désigne les éléments techniques mis en place ou acquis par la Société pour l’exécution des Prestations, notamment : noms de domaine dédiés, adresses email dédiées, lignes téléphoniques VoIP, bases de données de prospection constituées pour le Client, séquences, scripts et contenus de prospection.
« Bon de Commande » désigne tout document accepté par les parties et matérialisant une commande de Prestations de la part du Client, pouvant faire suite, le cas échéant, à une proposition commerciale ou un devis envoyé par la Société.
« Canaux » désigne les canaux de prospection mobilisés au titre des Prestations, notamment : courrier électronique, téléphone, réseaux sociaux professionnels (notamment LinkedIn), SMS, et tout autre canal précisé au Bon de Commande.
« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne tous droits d’auteur, droits de propriété industrielle, marques, brevets, dessins et modèles, noms de domaine, droits sur les logiciels, codes sources, droits des producteurs de bases de données et tous autres droits de propriété intellectuelle, enregistrés ou non, y compris les droits attachés aux demandes de tous titres de propriété intellectuelle.
« Journée de Prospection » désigne l’unité d’œuvre facturée au Client lorsque le Bon de Commande le prévoit. Elle correspond à la mobilisation, sur une journée ouvrée, des consultants et de l’infrastructure de la Société pour la réalisation d’actions de prospection sur les Canaux prévus au Bon de Commande. Les Prestations réalisées au titre d’une Journée de Prospection relèvent d’une obligation de moyens ; elles ne comportent aucun engagement de volume d’actions ni de résultat, sauf stipulation contraire expresse du Bon de Commande.
« Matériel » désigne tous les éléments mis à la disposition de la Société par le Client aux fins de réalisation des Prestations, tels que notamment les réponses au questionnaire fourni par la Société afin de calibrer les Prestations, la liste des prospects et comptes à prendre en compte et à exclure des Prestations, ses logos, marques protégées, acronymes et tous les autres éléments pouvant permettre à la Société d’exécuter convenablement les Prestations.
« Prestations » désigne le service de prospection commerciale BtoB multicanale fourni au Client par la Société au titre du Contrat, réalisé par courrier électronique, téléphone, réseaux sociaux professionnels et/ou tout autre Canal, tel que détaillé au sein du Bon de Commande, en ce compris la mise en place et l’exploitation de l’infrastructure technique associée (domaines, adresses email, lignes VoIP, outils d’automatisation et de suivi) ainsi que les livrables prévus au Bon de Commande.
« Prérequis » désigne les prérequis devant être respectés par le Client, tels que détaillés à l’article 7 et, le cas échéant, complétés par le Bon de Commande.
3. Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Prestations commercialisées par la Société, selon les conditions visées au sein du Bon de Commande agréé par le Client.
4. Prestations
4.1 Description des services
Conformément aux conditions prévues au sein du Bon de Commande, la Société fournira les Prestations au Client pendant la durée du Contrat. La Société s’engage à exécuter les Prestations en conformité avec les stipulations du Contrat et dans le respect des usages professionnels applicables. L’obligation souscrite par la Société au titre des Prestations est une obligation de moyens : la Société ne garantit aucun volume de rendez-vous, d’opportunités ou de chiffre d’affaires au profit du Client. Toute demande de prestations dépassant le cadre défini au sein du Bon de Commande fera l’objet d’une facturation complémentaire devant faire l’objet d’un nouveau Bon de Commande.
4.2 Journées de Prospection
Lorsque le Bon de Commande prévoit une facturation en Journées de Prospection, celles-ci sont planifiées d’un commun accord entre les parties. Une Journée de Prospection non consommée du fait du Client (indisponibilité, défaut de validation, non-respect des Prérequis) est due et n’est pas reportable, sauf accord écrit contraire de la Société.
4.3 Suivi et assistance
La Société désigne un ou plusieurs consultants référents chargés du pilotage des campagnes et des échanges avec le Client. Les demandes du Client sont traitées dans un délai raisonnable, les jours ouvrés. Le Client reconnaît que les Prestations s’entendent comme un service d’exécution et d’accompagnement opérationnel de la prospection, et n’incluent pas, sauf stipulation contraire du Bon de Commande : des prestations de conseil en stratégie ou d’analyse de marché ; des prestations de vente ou de négociation commerciale pour le compte du Client (closing).
4.4 Canaux et plateformes tierces
Le Client reconnaît que l’exécution des Prestations repose sur des services, plateformes et réseaux exploités par des tiers (notamment fournisseurs de messagerie, réseaux sociaux professionnels, opérateurs téléphoniques) dont les conditions d’utilisation, algorithmes et politiques peuvent évoluer à tout moment et échappent au contrôle de la Société. La Société met en œuvre les bonnes pratiques du marché pour préserver la délivrabilité et l’intégrité des comptes utilisés. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas de restriction, suspension, limitation ou fermeture d’un compte, d’un domaine ou d’une ligne imposée par un tiers, ni en cas de dégradation de la délivrabilité imputable à des facteurs extérieurs à la Société. Le cas échéant, la Société proposera au Client les mesures correctives appropriées (rotation de domaines, remplacement de comptes, ajustement des séquences).
5. Prix et paiement
Les commandes sont acceptées sur la seule base des prix applicables au jour de passation de la commande et tels que stipulés au sein du Bon de Commande émis par la Société. Sauf conditions particulières agréées entre les parties, les factures sont payables à réception, par prélèvement SEPA. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Tout défaut ou retard de paiement à la date d’échéance de la facture emportera immédiatement, de plein droit et sans mise en demeure préalable : (i) l’application de pénalités de retard à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculées depuis la date d’échéance jusqu’à complet paiement du prix ; et (ii) l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros par facture impayée, en application des articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, sans préjudice du droit pour la Société de réclamer une indemnisation complémentaire sur justification. La Société pourra en outre suspendre l’exécution des Prestations jusqu’à complet paiement, après notification écrite restée sans effet pendant huit (8) jours.
Les parties conviennent que l’ensemble des prix du Contrat sera automatiquement révisé chaque année à la date anniversaire du Bon de Commande selon la formule suivante : P1 = P0 × S1 / S0, où P1 = prix révisé ; P0 = prix d’origine ou dernier prix révisé ; S0 = dernier indice SYNTEC publié à la date de la précédente révision ou indice d’origine (dernier publié à la date de signature du Contrat) ; S1 = dernier indice SYNTEC publié à la date de révision.
6. Durée — Résiliation — Suspension
6.1 Durée du Contrat et reconduction
Le Contrat est conclu pour la durée initiale stipulée au Bon de Commande (la « Période Initiale »). À défaut de stipulation, la Période Initiale est de deux (2) mois à compter de la date de signature du Bon de Commande.
À l’issue de la Période Initiale, le Contrat se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives d’une durée égale à celle de la Période Initiale (chacune une « Période Renouvelée »), sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions de l’article 6.3.
6.2 Résiliation pour faute
En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre du Contrat, la partie lésée adressera à la partie défaillante une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception détaillant les manquements reprochés. À défaut pour la partie défaillante d’avoir remédié aux manquements dans un délai de trente (30) jours à compter de la première présentation de la mise en demeure, la partie lésée pourra résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité, par une seconde lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la résiliation. La résiliation prendra effet à la date de première présentation de cette notification, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la partie lésée pourrait prétendre.
6.3 Résiliation à l’échéance
Chaque partie peut mettre fin au Contrat à l’issue de la Période Initiale ou de toute Période Renouvelée, en notifiant sa décision à l’autre partie au moins trente (30) jours avant l’expiration de la période en cours, par email à l’adresse suivante s’agissant de la Société : contact@seeds-agency.com, et à l’adresse email de l’interlocuteur désigné s’agissant du Client. Le Contrat prend alors fin au terme de la période en cours au jour de la notification, sans indemnité de part ni d’autre. En cas de notification tardive (moins de trente (30) jours avant l’échéance), la résiliation produit néanmoins ses effets au terme de la période suivant celle en cours au jour de la notification.
7. Prérequis et collaboration
7.1 Collaboration
Le Client s’engage à collaborer activement avec la Société pendant toute la durée du Contrat afin de lui permettre d’exécuter convenablement les Prestations, et tiendra à sa disposition le Matériel ainsi que toutes informations et documents utiles. Le Client désignera, pour toute la durée du Contrat, un interlocuteur privilégié habilité à prendre ou faire prendre toute décision en son nom ; celui-ci suit la conformité et le bon déroulement des Prestations.
7.2 Prérequis techniques
Le Client s’engage, selon le périmètre du Bon de Commande, à : (i) permettre la création ou la délégation des accès techniques nécessaires (zones DNS des domaines dédiés, boîtes email dédiées, accès aux outils convenus) ; (ii) mettre à disposition, lorsque les Prestations incluent la prospection sur réseaux sociaux professionnels, un ou plusieurs profils dont il est titulaire, dûment renseignés ; (iii) utiliser une messagerie professionnelle compatible avec les standards du marché — le service fonctionnera de manière optimale avec Google Workspace ou Microsoft 365 et pourra être dégradé avec d’autres messageries ; (iv) valider dans des délais raisonnables les éléments soumis par la Société (ciblages, séquences, scripts). Le Client reconnaît que le non-respect des Prérequis peut retarder ou dégrader les Prestations sans que la responsabilité de la Société puisse être recherchée.
7.3 Exactitude des contenus
Les Prestations sont réalisées sur la base des informations, contenus et consignes communiqués par le Client. La Société n’est pas en mesure d’en vérifier l’exactitude. Le Client s’engage à communiquer des informations exactes, à jour et complètes, et reconnaît qu’en cas d’erreur dans les Prestations résultant d’une inexactitude ou d’une incomplétude des éléments qu’il a fournis, il en sera seul responsable, la responsabilité de la Société ne pouvant être engagée à ce titre.
8. Personnel — Non-sollicitation
La Société conservera pendant toute la durée du Contrat le contrôle et la direction hiérarchique de son personnel. Le Client s’engage à ne pas solliciter, débaucher ou tenter de débaucher (ni aider quiconque à solliciter ou tenter de débaucher), directement ou indirectement, tout membre du personnel, alternant, collaborateur ou sous-traitant de la Société avec lequel il aura été en contact dans le cadre de l’exécution des Prestations. Cette interdiction s’applique pendant toute la durée du Contrat et pendant les vingt-quatre (24) mois suivant sa cessation, pour quelque cause que ce soit. Tout manquement à cette obligation obligera le Client à payer sans délai à la Société une indemnité forfaitaire égale à douze (12) fois la dernière rémunération brute mensuelle de la personne concernée, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires.
9. Garantie
La Société garantit que les Prestations seront exécutées conformément aux stipulations du Bon de Commande. Cette garantie est subordonnée au respect des Prérequis par le Client. Pour sa part, le Client veillera à ce que le Matériel remis à la Société pour les besoins d’exécution des Prestations ainsi que les éléments relevant de son secteur d’activité soient exacts et conformes à la réglementation en vigueur, la responsabilité de la Société ne pouvant être recherchée à ce titre. Le Client reconnaît que la Société n’assume aucune responsabilité au regard des autorisations que doit obtenir le Client préalablement aux Prestations afin que la Société puisse solliciter commercialement les prospects désignés par le Client lors du paramétrage et pendant toute la durée d’exécution du Contrat.
10. Responsabilité
Le Client reconnaît que la Société n’est responsable qu’au regard de la bonne exécution des Prestations fournies au Client conformément aux stipulations du Contrat. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée au regard des contrats et relations commerciales créés entre le Client et les éventuels prospects ou clients entrant dans le périmètre des Prestations. La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture continue des Prestations ; sa responsabilité ne saurait cependant être engagée en cas d’interruption liée à une panne des réseaux ou services de tiers, à des bugs ou erreurs de fonctionnement rendant impossible l’exécution des Prestations, ou à des opérations de maintenance temporaires. En aucun cas la Société ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage indirect tel que notamment (i) une perte de bénéfices, de clients ou de contrats, (ii) un préjudice ou trouble commercial, (iii) une perte, altération ou inexactitude de données, ou (iv) un préjudice d’image.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait retenue, il est expressément convenu que le montant total des dommages et intérêts auxquels elle pourrait être condamnée, tous préjudices et faits générateurs confondus, est limité aux montants effectivement encaissés par la Société au titre du Bon de Commande concerné par le fait générateur de responsabilité.
11. Fin de Contrat — Réversibilité des Actifs de Prospection
11.1 À la cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, et sous réserve du complet paiement de toutes sommes dues à la Société, le Client pourra demander par écrit, dans un délai de trente (30) jours suivant la date de cessation : (i) la remise de la base de données de prospection constituée pour son compte, dans un format standard exploitable (CSV ou équivalent), sous réserve des restrictions de licence applicables aux données sourcées auprès de fournisseurs tiers ; (ii) lorsque le Bon de Commande incluait des Prestations de prospection digitale, le transfert des noms de domaine dédiés enregistrés pour son compte, la Société effectuant les opérations techniques de transfert vers le registrar désigné par le Client.
11.2 À défaut de demande dans le délai de trente (30) jours, la Société pourra librement supprimer les Actifs de Prospection, sous réserve des obligations de l’Avenant RGPD.
11.3 Ne sont pas transférables : les lignes VoIP, comptes, licences et abonnements souscrits par la Société auprès de ses fournisseurs, ainsi que les outils, méthodes et savoir-faire de la Société. Les profils de réseaux sociaux professionnels utilisés dans le cadre des Prestations demeurent la propriété de leur titulaire et sont restitués à celui-ci en l’état.
11.4 Les contenus, séquences et scripts créés spécifiquement pour le Client dans le cadre des Prestations peuvent être réutilisés par le Client pour ses besoins propres, conformément à l’article 13.
12. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles (à l’exception des obligations de paiement) du fait de la survenance d’un cas de force majeure. Sont considérés comme des cas de force majeure — outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français — les grèves, les ruptures d’approvisionnement, les incendies, les tremblements de terre, les inondations, les guerres, les actes de terrorisme ou tout autre élément ne pouvant être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
13. Propriété intellectuelle
Chaque partie déclare disposer de la propriété ou de la jouissance des Droits de Propriété Intellectuelle sur les éléments dont l’usage est nécessaire pour les besoins d’exécution du Contrat. Pour les seuls besoins de l’exécution des Prestations, le Client concède à la Société un droit d’utilisation des Droits de Propriété Intellectuelle afférents à tout Matériel mis à disposition de la Société dans le cadre du Contrat, pour le territoire déterminé au sein du Bon de Commande et pour la durée du Contrat. Le Client garantit que le Matériel remis à la Société ne porte pas atteinte à des droits de tiers. La Société conserve la propriété de ses outils, méthodes, Droits de Propriété Intellectuelle préexistants et savoir-faire utilisés et développés dans le cadre du Contrat. Dans la limite des conditions visées au sein du Bon de Commande, la Société concède au Client un droit d’utilisation sur tout élément qu’elle met à sa disposition dans le cadre des Prestations. Ce droit d’utilisation est consenti à titre personnel, non exclusif, pour la seule durée, le territoire et l’objet du Contrat et pour les besoins propres et internes du Client, à l’exception des éléments visés à l’article 11.4 dont l’usage se poursuit après la fin du Contrat.
14. Données personnelles
Dans l’hypothèse où la Société serait amenée à traiter des données personnelles au titre desquelles le Client est responsable de traitement, notamment au regard des activités de prospection commerciale proposées par la Société, la Société agira sur la base des seules instructions du Client en tant que sous-traitant au regard de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. Les modalités de ces traitements sont détaillées dans l’Avenant RGPD. La Société veillera à sécuriser les données personnelles de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données, notamment pour empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
15. Informations confidentielles
Pendant la durée du Contrat et pendant une période de cinq (5) ans suivant sa cessation, chaque partie s’oblige à : (i) tenir confidentielles toutes les informations, notamment commerciales, techniques, marketing, financières, industrielles et salariales, identifiées comme confidentielles ou devant être considérées comme telles au regard des circonstances de leur divulgation, qu’elle recevra de l’autre partie ou auxquelles elle aura accès à l’occasion de l’exécution du Contrat ; (ii) ne pas divulguer, communiquer et/ou diffuser, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles de l’autre partie à un tiers quelconque, autre que ses employés ou agents ayant besoin de les connaître ; (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations prévus par le Contrat. Aucune partie n’aura d’obligation à l’égard d’informations qui : (i) seraient obtenues de manière licite ou déjà connues à la date de leur divulgation ; (ii) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute de la partie les recevant ; (iii) seraient développées à titre indépendant par la partie les recevant ; ou (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité. Les parties s’engagent à faire respecter ces stipulations par leur personnel et par tout préposé ou tiers intervenant à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.
16. Stipulations générales
16.1 Notifications
Toute notification ou communication au titre du Contrat sera réputée avoir été valablement délivrée à compter de sa réception ou après un délai de trois (3) jours suivant son envoi par courrier électronique, courrier simple ou recommandé, selon l’événement qui se produit en premier, sauf lorsque le Contrat impose une forme particulière. Tout changement de domiciliation de l’une des parties devra faire l’objet d’une notification écrite à l’autre partie.
16.2 Référence commerciale
Chaque partie autorise l’autre partie à citer ou diffuser sur tout support adéquat (oral ou écrit, comprenant par exemple sites internet, réseaux sociaux, newsletters, interviews, etc.) le nom et le logo de l’autre partie ainsi que des références aux Prestations délivrées, en qualité de référence commerciale, à compter de la date de signature du Contrat. Chaque partie peut retirer cette autorisation à tout moment par notification écrite.
16.3 Non-renonciation
Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
16.4 Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour illégales ou inapplicables, ou considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.
16.5 Indépendance des parties
Chacune des parties conclut le Contrat en tant qu’entrepreneur indépendant et non en tant qu’agent ou partenaire de l’autre partie. Aucune des parties ne pourra prétendre vis-à-vis des tiers qu’elle a le pouvoir de représenter l’autre partie.
16.6 Droit applicable et attribution de compétence
Le Contrat est soumis au droit français. En cas de litige entre les parties découlant de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat, et à défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.
Avenant RGPD aux conditions générales de vente Seeds
Cet Avenant RGPD complète les Conditions Générales de Vente Seeds (le « Contrat ») et définit les stipulations additionnelles qui s’appliquent lorsque Seeds assure le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du Contrat.
L’objet de cet Avenant RGPD est d’assurer que de telles opérations de traitement sont conduites en accord avec les lois applicables, en ce compris le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »).
Dans cet avenant, les termes « traitement », « responsable de traitement », « sous-traitant », « personne concernée », « données à caractère personnel » et « violation de données à caractère personnel » ont le sens qui leur est donné par le RGPD.
I — Données à caractère personnel traitées par Seeds pour le compte du Client
1. Traitement des données à caractère personnel du Client
1.1 Rôle des parties : les parties reconnaissent qu’en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, le Client est le responsable de traitement et désigne Seeds en qualité de sous-traitant aux fins de traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client.
1.2 Durée du traitement : Seeds traitera les données à caractère personnel en application de cet Avenant RGPD jusqu’à la date la plus précoce entre (i) l’expiration du Contrat ou (ii) la date à laquelle le Client informe Seeds que le traitement n’est plus nécessaire au regard des finalités définies par le Client (un tel événement ne pouvant avoir d’effet à l’égard des autres obligations contractuelles du Client, notamment financières).
1.3 Nature et finalités du traitement : Seeds traitera les données à caractère personnel aux fins nécessaires à la fourniture des Prestations conformément au Bon de Commande et aux instructions additionnelles du Client, pour autant qu’elles soient compatibles avec les termes du Contrat. Seeds n’agira que sur les instructions du Client.
1.4 Types de données à caractère personnel : le Client est susceptible de fournir des données à caractère personnel pour l’exécution des Prestations, dont la portée est déterminée et contrôlée par le Client et qui peuvent inclure, sans y être limitées : nom et prénom ; titre/poste ; employeur ; email professionnel ; téléphone professionnel ; profil public LinkedIn.
1.5 Catégories de personnes concernées : clients, salariés, prospects, partenaires.
1.6 Registre des activités de traitement : sous réserve de l’applicabilité des conditions de l’article 30 du RGPD, Seeds conservera un registre de ses activités de traitement effectuées en sous-traitance.
2. Personnel de Seeds
2.1 Confidentialité : Seeds s’assurera que son personnel prenant part au traitement de données à caractère personnel est informé de la nature confidentielle de ces données et a reçu une formation appropriée sur sa responsabilité à ce titre.
2.2 Fiabilité : Seeds prendra les mesures raisonnablement nécessaires pour s’assurer de la fiabilité de son personnel prenant part au traitement des données à caractère personnel du Client et pour limiter l’accès à ces données aux personnes qui doivent les connaître ou y avoir accès pour assurer la fourniture des Prestations.
3. Sécurité
Compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, que présente le traitement pour les droits et libertés des personnes physiques, Seeds mettra en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées aux risques, visant à protéger les données à caractère personnel de la destruction accidentelle ou illicite, de la perte, de l’altération, de la divulgation, de l’accès ou de l’utilisation non autorisés.
4. Violation de données à caractère personnel
4.1 En cas de connaissance d’une violation de données à caractère personnel affectant les données traitées pour le compte du Client, Seeds la notifiera au Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures. Seeds fournira au Client toute information qu’il pourrait raisonnablement solliciter aux fins de lui permettre de remplir ses propres obligations en matière de violation de données à caractère personnel en application de la législation applicable dans l’Union européenne.
4.2 Seeds fera des efforts raisonnables pour identifier la cause d’une telle violation et pour prendre les mesures qu’elle jugera nécessaires et raisonnables pour y remédier, dès lors que de telles mesures sont raisonnablement sous son contrôle. Ces obligations ne s’appliquent pas lorsque la violation est causée par le Client ou ses utilisateurs.
5. Droits des personnes concernées
5.1 En tenant compte de la nature du traitement, Seeds assistera le Client en mettant, dans la mesure du possible, en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour permettre au Client de respecter ses obligations de réponse aux requêtes des personnes concernées exerçant leurs droits.
5.2 Si le Client n’est pas en mesure de répondre à une requête présentée par une personne concernée, Seeds pourra, à la demande du Client, lui fournir une assistance raisonnable, dans la mesure du possible, aux frais du Client et dans la mesure autorisée par la loi.
6. Coopération
6.1 Seeds fournira au Client une assistance raisonnable en relation avec les investigations et enquêtes menées par l’autorité de contrôle au sujet des obligations du Client au regard de la législation sur les données à caractère personnel.
6.2 Seeds fournira au Client une assistance raisonnable en relation avec les obligations du Client liées au respect de l’article 28 du RGPD.
7. Sous-traitance
Le Client accepte que Seeds engage des sous-traitants ultérieurs pour la fourniture des Prestations. Seeds imposera à ces sous-traitants des stipulations protégeant les données à caractère personnel selon des standards équivalents aux siens. Sur demande du Client, Seeds mettra à sa disposition la liste actuelle de ses sous-traitants. Le Client pourra s’opposer au choix d’un nouveau sous-traitant en le notifiant à Seeds par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze (15) jours de la réception de la notification correspondante, en détaillant les raisons de cette opposition. Dans un tel cas, Seeds fera des efforts raisonnables pour proposer au Client une modification raisonnable de la configuration ou de l’exécution des Prestations.
8. Audit
8.1 Sans préjudice de l’application des obligations de confidentialité du Contrat et au maximum une fois par an, Seeds autorise le Client, ou un auditeur contractuellement mandaté par le Client, à conduire des audits ou des inspections sur place, pendant les heures normales de bureau, moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours, pour vérifier la conformité des prestations de Seeds à la législation sur les données à caractère personnel.
8.2 Avant le début d’un tel audit, le Client et Seeds s’entendront mutuellement sur le périmètre, les dates et la durée de l’audit. Si l’identité de l’auditeur est de nature à faire craindre un conflit d’intérêts ou un trouble concurrentiel, Seeds pourra solliciter du Client la nomination d’un autre auditeur neutre.
8.3 Le Client prendra toutes les précautions nécessaires pour que l’audit ne cause aucun dommage aux équipements, données, activités, personnel et locaux de Seeds.
9. Suppression ou renvoi au Client des données à caractère personnel
9.1 Hormis en cas d’obligation légale pour Seeds de conserver certaines données, au terme ou à l’expiration du Contrat et du Bon de Commande correspondant, Seeds supprimera les données pertinentes du Client à caractère personnel dans les quarante-cinq (45) jours de ce terme ou de cette expiration.
9.2 Durant cette période de quarante-cinq (45) jours, le Client pourra, par notification écrite adressée à Seeds, solliciter le renvoi d’une copie complète des données à caractère personnel pertinentes, dans un format standard exploitable, conformément à l’article 11 des Conditions Générales.
10. Transferts
10.1 Le Client reconnaît et accepte que la fourniture des Prestations puisse nécessiter le traitement de données à caractère personnel par des sous-traitants situés hors de l’Espace économique européen.
10.2 Dans l’hypothèse où une activité de traitement de données à caractère personnel aurait lieu dans un pays extérieur à l’Espace économique européen (et hors d’un pays reconnu comme assurant une protection adéquate), les parties acceptent que s’appliquent les clauses contractuelles types approuvées par l’autorité compétente de l’Union européenne pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers. Dans ce cas, Seeds sera autorisée à signer ces clauses contractuelles au nom et pour le compte du Client.
11. Obligations du Client
11.1 Le Client assurera la prise en charge de toute requête formulée par une personne concernée liée à son droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de portabilité ou tout autre droit lié à ses données à caractère personnel.
11.2 Le Client fournira à Seeds toute information raisonnablement nécessaire au traitement des données à caractère personnel et, dans l’hypothèse où il modifierait les finalités et les moyens du traitement, il en informera Seeds afin que les opérations de traitement puissent continuer de tenir compte de la nature, du périmètre, du contexte et des finalités du traitement. En particulier, le Client ne devra pas faire opérer de traitements de catégories particulières de données au sens de l’article 9 du RGPD, ou de données présentant un degré élevé de probabilité et de gravité pour les droits et libertés des personnes physiques, sans avertissement préalable et écrit de Seeds. Dans la mesure autorisée par la loi, le Client sera responsable de tous coûts engagés en pareille hypothèse.
12. Divers
12.1 Hors modification prévue en application de cet Avenant RGPD, le Contrat demeurera pleinement applicable entre les parties.
12.2 En cas de contradiction expresse entre une stipulation du Contrat et une stipulation de cet Avenant RGPD, les stipulations de cet Avenant RGPD prévaudront.
II — Données à caractère personnel fournies au Client par Seeds
1. Lorsque les Prestations incluent la fourniture au Client de données à caractère personnel sourcées par Seeds auprès de fournisseurs de données tiers ou de sources accessibles au public, Seeds accorde au Client un droit d’usage non exclusif, non licenciable, non cessible et non transférable sur ces données, pour la durée convenue, pour l’Union européenne et pour les seuls besoins du Client en matière de marketing direct B2B (Business-to-Business) pour ses propres produits et services. Le Client reconnaît que ce droit d’usage s’exerce dans la limite des licences consenties à Seeds par ses fournisseurs de données.
2. En faisant usage des données à caractère personnel fournies par Seeds, le Client agit en qualité de responsable de traitement. En conséquence, il prendra toutes mesures nécessaires pour s’assurer que l’utilisation desdites données est conforme aux lois européennes applicables en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier au titre des principes applicables aux traitements, à l’information des personnes concernées et aux modalités d’exercice des droits des personnes concernées. En particulier, le Client :
a) ne rendra pas les données à caractère personnel disponibles auprès de tout tiers non autorisé, ni ne donnera en licence, ne vendra, ne louera, ne transférera, ne publiera, ne distribuera ou ne divulguera ces données de quelque manière que ce soit qui ne serait pas permise par Seeds ;
b) garantit qu’il utilise des processus opérationnels et techniques appropriés, conformément aux meilleures pratiques du commerce, pour protéger les données à caractère personnel contre tout accès non autorisé, perte, destruction, vol, utilisation illicite ou divulgation frauduleuse ou abusive ;
c) n’utilisera pas les données à caractère personnel de manière ou à des fins illégales ou inappropriées, en particulier en envoyant directement ou indirectement des messages indésirables (« spams ») ;
d) se conformera à toute législation applicable en matière de marketing direct, en particulier l’article 95 du RGPD et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (indication claire de son identité complète dans tout message de marketing direct, existence d’un lien direct avec les activités professionnelles du destinataire, information du destinataire de son droit d’opposition, exerçable sans frais et par un mécanisme aisé à utiliser), ainsi qu’à toute législation subséquente ;
e) cessera immédiatement de faire usage des données à caractère personnel des personnes concernées ayant fait valoir leur droit d’opposition et informera Seeds de toute opposition.
3. Seeds pourra mettre à jour les données à caractère personnel, notamment pour tenir compte de droits d’opposition, de la disponibilité de sources de données ou de son obligation de se conformer à une demande, injonction ou requête administrative ou judiciaire.
4. Le Client reconnaît que Seeds n’a pas de contrôle sur l’usage effectif que le Client fait, sous son entière responsabilité, des données à caractère personnel.
5. Seeds ne donne pas de garantie sur le fait que les données à caractère personnel sont complètes ou qu’elles rempliront les attentes ou demandes du Client. Seeds ne saurait encourir aucune responsabilité pour toute réclamation relative à une mauvaise utilisation ou à une utilisation non autorisée des données à caractère personnel, spamming compris. Le Client est responsable à l’égard de Seeds de tout dommage (direct, indirect, matériel ou immatériel) causé à Seeds ou à un tiers résultant du non-respect, par le Client, de ses obligations légales et contractuelles en matière de marketing direct B2B.